Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

J.O. Numéro 178 du 3 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12027
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Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

NOR : JUSC0020478A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2000, l'arrêté du 5 juillet 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Est chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges, Orléans et Poitiers : M. Dreux (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Berardi-Malbec (Véronique), nommée inspectrice des services judiciaires. », lire : « Est chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges, Orléans et Poitiers : M. Dreux (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Berardi-Malbec (Véronique), nommée inspectrice des services judiciaires. »